Conditions commerciales générales

Les présentes dispositions font partie intégrante du contrat entre Synergie et ses différentes sociétés, dénommée ci-après Synergie.

Conditions générals pour la prestation de services

  1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs, les conventions collectives de travail (CCT) conclues au Conseil National du Travail et à la Commission Paritaire 322 pour le travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce.
  2. Les intérimaires de Synergie sont mis à disposition selon les conditions convenues dans l’offre et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et Synergie et sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.
  3. Les présentes conditions générales - et en particulier l’article 23 - s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur confie une demande à Synergie et Synergie présente des candidats à l’utilisateur.
  4. Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et ont priorité sur toutes les autres. Une dérogation à ces conditions générales n’est possible que si elle est convenue par écrit.
  5. En cas de litige et/ou de non-paiement, les tribunaux de l’arrondissement du siège de Synergie sont seuls compétents.
  6. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (les « Données Personnelles »), et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « Règlement 2016/679 »), ainsi que les textes connexes et subséquents. Dans le cadre de ce contrat, SYNERGIE est considérée comme le responsable du traitement conformément au sens qui lui est attribué à l’article 4.7 du Règlement précité. Les données personnelles qui sont transférées à vous sont limitées à la mise en œuvre du présent contrat, à savoir, les données nécessaires au traitement des dossiers administratifs du personnel temporaire au sein de sa structure. Sauf exception légale, le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel sont interdits. Pour cette raison, par exemple, les données concernant la santé ou relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peuvent pas être transmises aux clients. L'échange d'un numéro de registre national n'est également pas autorisé par la loi.

Droits et obligations de l’utilisateur

  1. Conformément à la CCT 38 quater du 24 juillet 1999, il est interdit à Synergie de traiter les candidats de manière discriminatoire; par conséquent, l’utilisateur ne peut indiquer dans sa demande que des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.
  2. L’utilisateur s’engage à communiquer à Synergie, au début du contrat et pendant la durée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir, et ce sans délai et de préférence par écrit. Cela implique que l’utilisateur communique entre autres les données suivantes à Synergie:
    • le motif de recours au travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale dans l’entreprise utilisatrice;
    • les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d’application dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi;
    • les activités, le poste de travail, l’éventuelle fiche sur le poste de travail, la qualification professionnelle exigée, le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale ainsi que les équipements de protection individuelle;
    • l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire;
    • la survenance éventuelle d’un accident du travail;
    • le fonctionnement de la dimona, pour laquelle toutes les informations doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire;
    • le retard ou l’absence des intérimaires;
    • le non-renouvellement d’une mission.

    L’utilisateur est seul responsable des conséquences qui résultent d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.

  3. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire; dans le cadre de ces motifs, il se charge, dans les cas prévus par la législation, d’obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour mettre au travail des travailleurs intérimaires. Lors de l’utilisation du motif “insertion”, le client-utilisateur engagera maximum 3 intérimaires sous ce motif pour le même poste de travail vacant. Dans le cadre de contrats journaliers successifs, le client-utilisateur garantit que c’est justifié suite au besoin de flexibilité propre à son entreprise. Les sanctions légales qui sont imputées à l’intérimaire le cas échéant à défaut de justification, seront répercutées au client-utilisateur aux mêmes conditions de facture que celles en vigueur lors de la mise à disposition.
  4. Synergie ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires.
  5. L’utilisateur ne peut faire appel aux services de Synergie en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Si une telle situation se produit, l’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit Synergie. Dans les cas cités ci-avant, le retrait forcé des intérimaires ne peut donner lieu au paiement d’indemnités quelconques par Synergie à l’utilisateur.
  6. Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, l’utilisateur est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable au lieu de travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne les horaires, la réduction de la durée du travail, les compensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire sur le lieu du travail, ...
  7. La responsabilité civile, dont question à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause ‘travail intérimaire’ dans sa police d’assurance responsabilité civile. Synergie n’est pas responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de sa mise au travail chez l’utilisateur. Ainsi, la responsabilité de Synergie n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire. Synergie n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant à obtenir le remboursement des coûts résultant notamment de l’usage du téléphone à des fins privées, des repas pris au restaurant de l’entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans l’intervention de Synergie.
  8. Synergie est tenue par une obligation de moyens et choisit le travailleur intérimaire suivant les critères d’un bon père de famille, sur base des qualifications transmises par l’utilisateur. S’il est fait appel à un sous-traitant pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires, ceux-ci sont évalués en dernier lieu par Synergie, de manière à garantir les normes qualitatives fixées avec l’utilisateur. La responsabilité de Synergie ne peut jamais être invoquée si l’utilisateur effectue lui-même la sélection du candidat intérimaire. Bien que Synergie consacre toute l’attention nécessaire à la sélection des travailleurs intérimaires, l’utilisateur qui constate que le travailleur intérimaire ne satisfait pas à la qualification de fonction qu’il demande, est tenu d’en informer immédiatement Synergie, en tout cas, durant la première journée de travail. L’utilisateur s’engage à confirmer sa décision à Synergie par courrier recommandé.
  9. Conformément à l’art. 17 de la loi du 24 juillet 1987, l’utilisateur est prié de faire parvenir à Synergie un exemplaire du contrat dans les sept jours ouvrables à partir du début de la mise à disposition.
  10. En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement, Synergie a le droit, sans qu’on puisse lui réclamer le paiement d’une quelconque indemnité, de considérer les contrats en cours comme dissous et de retirer immédiatement ses intérimaires.

Droits et obligations de l’intérimaire

  1. Le travailleur intérimaire est lié à Synergie par un contrat de travail. Il demeure donc à tout moment un salarié de Synergie qui relève de l’autorité et du contrôle de l’utilisateur. Même si le travailleur intérimaire reste soumis aux réglementations qui définissent les relations entre Synergie en tant qu’employeur et le travailleur intérimaire en tant qu’employé, ce dernier est tenu, pendant l’exécution des activités dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, de respecter exclusivement les directives de l’utilisateur chez qui il effectue cette mission.
  2. Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, comme s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Sur base de l’article 7 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à Synergie ces données relatives à la rémunération. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.
  3. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l‘hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche sur le poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l’Arrêté Royal du 15 december 2010, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche sur le poste de travail et de la transmettre à Synergie avant la mise à disposition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette fiche sur le poste de travail, l’utilisateur doit recueillir l’avis de son service de prévention et du médecin du travail. L’utilisateur est (conformément à l’article 11,2° en 3° de l’A.R. du 19 février 1997) le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu au sujet de leur fourniture avec Synergie. L’utilisateur peut donc uniquement imposer au travailleur intérimaire la tâche pour laquelle il a été mis à disposition. Sauf convention contraire, le travailleur intérimaire n’effectue aucune activité régie par une réglementation de protection particulière, comme le travail malsain, dangereux, clandestin et les activités en hauteur. Sauf convention contraire, le travailleur intérimaire ne reçoit pas de mission pour un travail à l’étranger. Conformément à l’art. 2 et 4 de la CCT du 8 septembre 1993, au moment où le travailleur intérimaire entame sa mission, l’utilisateur organise l’intégration et l’adaptation des nouveaux travailleurs intérimaires dans l’entreprise. Il tiendra compte des travailleurs intérimaires lors de l’établissement des moyens à utiliser pour promouvoir l’intégration dans l’entreprise.
  4. En cas d’accident du travail survenu à un intérimaire, l’utilisateur doit, après avoir pris toutes les mesures urgentes et avoir dispensé les premiers soins ainsi que l’éventuel transfert vers un médecin ou un établissement hospitalier, prévenir immédiatement Synergie. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable. L’utilisateur fournit à Synergie les fiches de poste de travail nécessaires complétées et signées, avant le début de l’emploi de l’intérimaire. Lorsqu’un intérimaire de Synergie est impliqué dans un accident de travail, l’utilisateur avertira immédiatement Synergie après avoir pris toutes les mesures urgentes et il fournira les informations requises par le biais du formulaire mis à disposition pour établir la déclaration d’accident. Conformément à l’art. 94 ter, § 1 de la Loi sur le bien-être du 04/08/1996, le conseiller en prévention de l’utilisateur analyse tout accident grave survenu à l’intérimaire. Conformément au même article §2, le conseiller en prévention de l’utilisateur prend contact avec l’expert en prévention de Synergie, ce dernier prêtant sa collaboration à l’enquête et discutant des mesures afin d’éviter de tels accidents avec des intérimaires à l’avenir. Le conseiller en prévention de l’utilisateur établit le rapport détaillé. Les mesures respectives qui seront prises sur base de ce rapport par l’utilisateur et Synergie seront apportées par eux et signées sur le rapport envoyé finalement par l’utilisateur au Service d’Inspection Générale, et ce, dans les dix jours suivant l’accident. L’utilisateur déclare ainsi être au courant de l’A.R. du 25 avril 2007 relatif à l’accueil et l’accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l’exécution de leur travail. In concreto, ceci signifie que l’utilisateur est responsable de l’accueil et de l’accompagnement de nouveaux intérimaires.

Préstations

  1. L’utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des fiches de prestations complétées et signées. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature contre Synergie, et Synergie facturera à l’utilisateur les prestations réellement accomplies par l’intérimaire, le minimum étant les prestations convenues par contrat. En cas de mise à disposition continue, ininterrompue et consécutive au contrat précédent, pendant un ou plusieurs jours consécutifs, samedi et dimanche compris, le contrat précité est prolongé de ce(s) jour(s) de mise à disposition, à condition que l’utilisateur informe Synergie par fax le jour avant cette mise à disposition prolongée avant 17.00 heures.
  2. En signant la fiche de prestations, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux par l’intérimaire. Cette signature interviendra sans délai après l’accomplissement des prestations décrites sur la fiche de prestations, de manière à ce que l’utilisateur n’entrave en aucune manière le règlement rapide et correct du paiement de la rémunération par Synergie. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatisé des données relatives aux prestations, l’utilisateur sera toujours d’accord avec les données telles que transmises, par voie électronique ou automatisée, à Synergie, sauf convention écrite contraire. L’utilisateur est seul responsable en cas d’erreurs dans l’envoi automatisé.

Facturation

  1. La facturation est effectuée sur base des prestations mentionnées sur les fiches de prestations ou communiquées de manière électronique par l’utilisateur, le minimum étant les heures demandées par l’utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque l’obligation d’information prévue à l’article 5 des présentes conditions générales a été respectée. A défaut de fiches de prestations remplies et signées par l’utilisateur, la facturation est effectuée sur base des prestations réellement accomplies par l’intérimaire, avec comme minimum les heures demandées par l’utilisateur à son personnel fixe. Dans ce cadre, tous les jours et heures de congé rémunéré accordés par l’utilisateur à son personnel fixe, tels que jours fériés extra-légaux, jours de vacances, ponts, etc. auxquels l’intérimaire a également droit, sont aussi considérés comme des prestations et, comme tels, facturés à l’utilisateur. Ce prix de facture initial est majoré du coefficient et/ou du tarif convenu(s). Ce coefficient et/ou tarif seront majorés unilatéralement par Synergie en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes, ou de tout autre facteur qui influe sur le coût salarial réel. Ce tarif sera également majoré unilatéralement par Synergie en cas d’augmentation de la rémunération de base de l’intérimaire, suite à une indexation des salaires ou à des augmentations conventionnelles s’appliquant chez l’utilisateur. La facturation est effectuée sur base des autres composantes de la rémunération visées à l’article 13 des présentes conditions générales, sur base des autres accords écrits, le tout augmenté du taux de tva d’application. Pour les prestations particulières (telles que heures supplémentaires, travail posté, travail de nuit, travail presté le dimanche ou un jour férié, etc.), l’intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT concernant cette matière et d’application dans l’entreprise utilisatrice. Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif. Au niveau dimona, un montant forfaitaire par heure prestée est mentionné sur les factures, sauf convention contraire.
  2. Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à Synergie dans les huit jours calendrier après la date de la facture, par courrier recommandé. Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable.
  3. Les factures de Synergie sont payables à la réception, net et sans escompte, sauf convention écrite contraire. En cas de paiement autrement qu’en argent comptant ou par virement, domiciliation ou chèque, les frais de perception sont à la charge de l’utilisateur. À défaut de paiement à la réception de la facture, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard qui est égal au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après la date d’échéance, le client devra, après mise en demeure écrite, acquitter une indemnité forfaitaire unique à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros. Les traites de Synergie n’entraînent aucune dérogation et ne créent aucune novation de la dette. Toute modalité de paiement convenue par écrit est annulée de plein droit dès que Synergie doit entamer une procédure en justice pour obtenir le recouvrement des factures impayées. En cas de mise en demeure écrite de traites protestées ou de chèques sans provision, d’assignations de l’onss ou d’autres signes de solvabilité douteuse dans le chef de l’utilisateur, les modalités de paiement accordées par Synergie sont également annulées de plein droit. Dans de tels cas, le paiement de toutes les factures (y compris celles qui ne sont pas arrivées à échéance) est aussi exigible de plein droit. L’intérimaire n’est pas habilité à percevoir le paiement de factures. En cas de non-paiement de la (les) facture(s) dans le délai imparti, Synergie envoie via toutes sortes de moyens adaptés (lettre, e-mail, etc.) une sommation au client restant en défaut. Ces rappels donnent lieu à l’imputation de frais administratifs forfaitaires.
  4. Si l’utilisateur entre, sans intervention de Synergie, dans une relation d’emploi avec le travailleur intérimaire, pour la même fonction ou une autre fonction, avant la fin d’une période de 4 mois de mise à disposition, l’utilisateur paiera à Synergie, à titre de dédommagement pour le préjudice subi, un montant équivalent à 20% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. Synergie se réserve le droit d’exiger une indemnité supérieure si elle peut prouver que le dommage qu’elle a subi dépasse l’indemnité susmentionnée. L’utilisateur sera également redevable de cette indemnité si le travailleur intérimaire, après la fin de la mise à disposition, entre dans une relation d’emploi avec l’utilisateur, alors qu’une période de 4 mois ne s’est pas encore écoulée depuis le premier jour de cette mise à disposition et le premier jour de la relation de travail entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire. L’utilisateur s‘engage à informer Synergie, au préalable et par écrit, de son intention d’entrer dans une relation d’emploi avec le travailleur intérimaire.

    Par ‘entrer dans une relation d’emploi’ avec le travailleur intérimaire, on entend:

    • la conclusion par l’utilisateur d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire;
    • la mise à disposition par un tiers (e.a. une autre entreprise de travail intérimaire) du travailleur intérimaire concerné chez l’utilisateur;
    • la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cet effet;
    • la conclusion d’une relation d’emploi entre le travailleur intérimaire et un tiers, lorsque l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiales à société-mère ou sont des sociétés liées ou associées, selon les termes du titre II, Chapitre II du Code des sociétés.

    Par travailleur intérimaire, on entend:

    • le travailleur intérimaire sélectionné par l’entreprise de travail intérimaire et mis à la disposition de l’utilisateur sous contrat de travail intérimaire;
    • le candidat-travailleur intérimaire présenté à l’utilisateur par l’entreprise de travail intérimaire. Par salaire brut annuel du travailleur intérimaire, on entend:
    • si le travailleur intérimaire a déjà travaillé: le dernier salaire horaire appliqué x le nombre moyen d’heures par semaine en vigueur dans le secteur de l’utilisateur x 4.33 x 13.92;
    • si le candidat-travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé: le salaire en vigueur dans l’entreprise utilisatrice pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures par semaine en vigueur dans le secteur de l’utilisateur x 4.33 x 13.92.
  5. En cas de rupture unilatérale du contrat, sans embauche avant terme, vaut ce qui suit. Sur base des articles 1226 et suivants du Code Civil, l’utilisateur qui rompt le contrat de manière unilatérale et prématurée, devra payer à Synergie une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Synergie aurait établies si le contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendrier. Ceci vaut également en cas de nullité du contrat entre Synergie et l’utilisateur, lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou a communiqué des informations erronées lors de la conclusion dudit contrat. Synergie se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de l’importance du dommage.

Conditions générales relatives au recrutement et à la sélection

Généralités

  1. Les conditions mentionnées ci-après sont applicables à tout contrat, toute proposition de service ou toute autre forme de convention conclu entre Synergie Careers, division de Synergie Belgium sa (ci-après dénommée Synergie) et le donneur d’ordre. Les dérogations et/ou les dispositions contraires ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un accord écrit et exprès de Synergie.
  2. Les présentes conditions générales ont été rédigées conformément à la législation en vigueur, à savoir l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, en ce compris la CCT no 38 concernant le recrutement et la sélection ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la loi relative à la protection de la vie privée.

Droits et obligations du donneur d’ordre

  1. Les missions ne sont définitives qu’après accord écrit et exprès de la part des deux parties.
  2. Les coûts résultant du placement d’offres d’emploi sont exclusivement à la charge du donneur d’ordre. Les estimations éventuelles des honoraires et des coûts sont purement indicatives et ne sont aucunement contraignantes.
  3. Les délais éventuellement déterminés pour l’exécution d’une mission sont uniquement approximatifs et ne sont aucunement contraignants, sauf dispositions contraires prévues dans une convention écrite. Le dépassement des délais indicatifs n’ouvre aucun droit à dédommagement et ne peut conduire au non-respect du donneur d’ordre de ses engagements découlant de la présente convention ou de tout autre engagement.
  4. Le donneur d’ordre est tenu de fournir à Synergie, en temps opportun, toutes les informations qui peuvent être raisonnablement importantes pour le placement.
  5. Le donneur d’ordre est tenu d’interagir de manière correcte et consciencieuse avec le candidat proposé par Synergie, et ce, dans le cadre des informations fournies. Cela implique également que le donneur d’ordre est tenu de remettre à Synergie un rapport de l’entretien de prise de contact dans un délai raisonnable après que ledit entretien a eu lieu.

Tests de la personnalité

  1. Si des tests de la personnalité sont utilisés, ceux-ci doivent être conformes à l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande. Tests de la personnalité d’inspiration professionnelle : le rapportage sur l’aptitude du candidat quant aux aspects liés à la personnalité est basé sur l’utilisation de questionnaires professionnels exécutés sous la responsabilité par l’un de nos consultants formés à cet égard et sous la responsabilité d’un psychologue. Tests de la personnalité à l’aide d’une interprétation et d’un rapportage standardisés et informatisés : si d’application, ces rapports ont été établis par le système, sur la base du test, pour le compte du bureau Synergie qui a reçu la formation nécessaire pour effectuer le test ayant servi de base au rapport. Impressions quant à la personnalité, à l’aide d’interviews ou d’observations, donc sans recours aux tests : les déclarations sur l’aptitude de la personne sont basées sur des impressions recueillies durant l’interview et/ou l’observation ainsi que sur la connaissance d’expérience ; il ne s’agit pas de déclarations basées sur l’utilisation experte de méthodes psychodiagnostiques. Tout rapport appuyé par l’un des tests de la personnalité susmentionnés et/ou impressions quant à la personnalité doit mentionner clairement le nom du consultant exécutant.

Responsabilité

  1. Synergie est seulement tenue à une obligation de moyen pour la réalisation des contrats. Pour cette raison, aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat de la mission.
  2. Le donneur d’ordre est tenu d’émettre un jugement de manière indépendante quant à l’aptitude du candidat avant la conclusion d’un contrat de travail avec ledit candidat. Synergie prendra toutes les précautions nécessaires avant et pendant la sélection, mais cela ne dégage pas le donneur d’ordre de son devoir d’enquête. Synergie n’est pas responsable s’il apparaît que le candidat ne répond pas aux attentes du donneur d’ordre, à moins qu’il soit démontré que Synergie a été négligente dans les procédures de recrutement et de sélection. Le cas échéant, une éventuelle responsabilité est limitée à l’indemnité reçue pour cette mission.
  3. Synergie n’est responsable d’aucune façon des dommages et pertes découlant des actes des candidats proposés par elle.
  4. Le donneur d’ordre préserve Synergie de tout dommage et de toute responsabilité vis-à-vis des tiers.

Engagement prématuré de l’intérimaire par le donneur d’ordre

  1. Pendant un an, il n’est pas permis au donneur d’ordre, sans l’autorisation de Synergie, d’initier une relation de travail ou d’occuper, directement ou indirectement, au terme d’une mission, un candidat proposé par Synergie et refusé dans un premier temps par le donneur d’ordre, des candidats repris dans la liste fournie ou des candidats proposés activement par Synergie. Ce qui précède s’applique quelle que soit la fonction à laquelle le(s) candidat(s) concerné(s) est (sont) affecté(s). Si le donneur d’ordre viole l’interdiction susmentionnée, il sera immédiatement redevable envers Synergie de dommages et intérêts s’élevant à un an de salaire brut que le candidat en question aurait gagné chez ledit donneur d’ordre s’il y avait été engagé.

Les dispositions relatives à la facturation (points 23 et 24) et le tribunal compétent en cas de litige (point 5) des conditions générales relatives aux prestations de services s’appliquent ¬ici également.