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Le statut unique

Statut unique

Le statut unique est une réalité depuis le 1er janvier 2014. En d'autres termes, on n’opère plus de distinction d'un point de vue administratif entre un ouvrier et un employé. Un seul système est en effet applicable aux deux catégories de travailleurs.

Cette assimilation implique quelques modifications importantes, tant pour les collaborateurs permanents que pour les travailleurs intérimaires.

1. Suppression de la période d'essai

 Il n’est plus possible de prévoir une période d'essai dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Une période d'essai qui a débuté avant cette date reste cependant d'application.

Le travail intérimaire permet néanmoins d’embaucher des travailleurs de manière temporaire en vue d'un engagement définitif ultérieur, quels que soient l'âge et la fonction. Adressez-vous à votre personne de contact chez Synergie pour connaître nos différentes branches et divisions.

Par ailleurs, il existe une exception pour le travail intérimaire, temporaire et étudiant : les trois premiers jours de travail sont considérés comme une période d'essai. Au cours de cette période, il est possible de rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
 
 

2. Suppression du jour de carence 

Depuis 2014, la période du salaire hebdomadaire garanti prend cours dès le premier jour de maladie. On peut prévoir au niveau de la CCT ou du règlement de travail l’obligation pour le travailleur de se tenir à la disposition d'un médecin contrôle pendant 4 heures.

3. Modification des délais de préavis 

Depuis 2014, de nouvelles règles de préavis s'appliquent tant aux contrats de travail qui ont été conclus après cette date qu'à ceux qui ont pris cours antérieurement. La période de préavis est déterminée uniquement par l'ancienneté, alors qu’elle tenait compte autrefois des critères du salaire, de l'âge et de la fonction.

Depuis 2014, on ne pense désormais plus en mois, mais bien en semaines.
Peu importe que le travailleur remette son préavis ou qu’il le reçoive, la période de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié. Les périodes de préavis varient cependant en fonction du préavis donné ou reçu.

Ancienneté

La durée du préavis est calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours. Si un travailleur a été engagé de manière fixe après une période de travail intérimaire, l’ancienneté comptabilisée comme travailleur intérimaire ne peut dépasser un an.

Force est de constater que le travailleur doit être engagé dans une fonction identique à celle qu'il exerçait en tant qu'intérimaire et que son engagement doit suivre immédiatement la période de travail intérimaire. Une interruption de maximum 7 jours est néanmoins permise. 

Délai de préavis à prendre en compte par l'employeur lorsque un travailleur démissionne :

 

Ancienneté  délais de préavis
< 3 mois 2 semaines
entre 3 mois et < 6 mois 4 semaines
entre 6 mois et < 9 mois 6 semaines
entre 9 mois et < 12 mois 7 semaines
entre 12 mois et < 15 mois 8 semaines
entre 15 mois et < 18 mois 9 semaines
entre 18 mois et < 21 mois 10 semaines
entre 21 mois et < 24 mois 11 semaines
entre 2 ans et < 3 ans 12 semaines
entre 3 ans et < 4 ans 13 semaines
entre 4 ans et < 5 ans 15 semaines
à partir de 5 ans jusqu'à < 20 ans + 3 semaines par année d'ancienneté
entre 20 ans et < 21 ans + 2 semaines
à partir de 21 ans + 1 semaine par année d'ancienneté

Délai de préavis à respecter par le travailleur lorsqu'il est licencié : 

 

Ancienneté  Délais de préavis
< 3 mois 1 semaine
entre 3 mois et < 6 mois 2 semaines
entre 6 mois et < 12 mois 3 semaines
entre 12 mois et < 18 mois 4 semaines
entre 18 mois et < 24 mois 5 semaines
entre 2 ans et 4 ans 6 semaines
entre 4 ans et 5 ans 7 semaines
entre 5 ans et 6 ans 9 semaines
entre 6 ans et 7 ans 10 semaines
entre 7 ans et 8 ans 12 semaines
à partir de 8 ans 13 semaines

Une mesure transitoire est applicable aux travailleurs qui quittent l'entreprise après le 1er janvier 2014, mais dont le contrat a pris cours avant 2014 : le système de fixation avec calcul en 2 étapes.

Étape 1 : délai de préavis calculé sur la base de l'ancienneté ininterrompue acquise au 31 décembre 2013 (selon les règles légales applicables actuellement)
Étape 2 : délai de préavis calculé en fonction de l'ancienneté ininterrompue acquise à partir du 1er janvier 2014 (conformément aux nouvelles règles, voir tableaux précédents)
Délai de préavis total =  étape 1 + étape 2 

Vous pouvez vous adresser à votre personne de contact chez Synergie pour obtenir de plus amples informations ou un calcul plus détaillé du délai de préavis.

Contrats à durée déterminée/travail nettement défini

La règle classique concernant la rupture des contrats à durée déterminée/pour un travail nettement défini reste en vigueur dans la nouvelle réglementation. 

En cas de rupture immédiate par l'employeur ou le travailleur, les règles suivantes sont applicables :

  • L'indemnité est égale à la rémunération due jusqu'à la fin de la durée du contrat.
  • L'indemnité ne peut jamais dépasser le double de ce qui aurait été dû si le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée. 
  • La possibilité de résilier le contrat dans les circonstances suivantes constitue une nouveauté :

-      

Seulement pendant la première moitié de la durée convenue, qui ne peut toutefois pas dépasser 6 mois

  • Le préavis doit être donné conformément aux règles ordinaires en cas de licenciement
  • La durée de préavis doit être terminée avant la fin des 6 premiers mois.
  • La possibilité de résilier le contrat prématurément est limitée au premier contrat à durée déterminée et n'est plus possible dans les contrats suivants.

Congé pour la recherche d'un nouvel emploi

À partir des 26 dernières semaines du délai de préavis, le travailleur a droit à deux demi-jours ou à 1 jour complet de congé par semaine pour la recherche d'un nouvel emploi.
Au cours de la période qui précède les 26 dernières semaines de la période de préavis, il n'a droit qu'à un demi-jour par semaine.

Si le travailleur bénéficie d'un outplacement, il a immédiatement droit à 1 jour complet ou à 2 demi-jours par semaine. Un travailleur à temps partiel bénéficie d'un congé proportionnel à la durée de ses prestations pour rechercher un nouvel emploi. 

Outplacement

Depuis le 1er janvier 2014, le droit à l’outplacement est également généralisé pour les tous les travailleurs avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines. Le droit à l'outplacement pour les travailleurs de 45 ans ou plus subsiste dans la mesure où il n’a pas droit à un délai de préavis de 30 semaines. Le travailleur doit pouvoir bénéficier de 60 heures d'outplacement minimum.

Un travailleur dont l’indemnité de rupture de contrat est de 26 semaines minimum a également droit à un outplacement à hauteur de 4 semaines de rémunération. La durée minimum d'outplacement s'élève également à 60 heures.

 Cette réglementation de l'outplacement prévoit un certain nombre d'obligations dans le chef de l'employeur : il doit faire une offre d'outplacement valable par écrit au travailleur licencié, et ce, dans les 15 jours après la rupture du contrat de travail, et dans les 4 semaines après la notification du délai de préavis. 

Si la proposition d'outplacement au travailleur n’est pas valable ou n’est pas faite réellement, le travailleur récupère son droit à une indemnité de rupture complète.

 La nouvelle législation entraîne de nombreux changements qui semblent très complexes à première vue. En résumé, l'arrivée du statut unique contribue à :

  • des délais de préavis plus élevés pour les collaborateurs fraîchement engagés
  •  des délais de préavis sensiblement plus élevés pour les ouvriers
  • la suppression de la période d'essai et du jour de carence.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre personne de contact chez Synergie pour obtenir de plus amples informations. Nous serons très heureux de vous aider!